CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
♧ Les prestations seront toujours réalisées selon les consignes du propriétaire.
♧ Les actes vétérinaires sont exclus des prestations.
♧ Le propriétaire reste seul responsable des décisions concernant son animal.
♧ Tout animal présentant un comportement dangereux doit être signalé avant la prestation.
♧ En cas de problème médical, Équi'Stunt s'engage à prévenir le propriétaire et à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la santé de l'animal dans les plus brefs délais.
♧ Lors des prestations de gardiennage, s'il est impossible de joindre le propriétaire, ce dernier autorise Équi'Stunt, en cas de maladie ou de doute sérieux concernant l'état de santé de l'animal, à contacter le vétérinaire qui assure habituellement son suivi.
♧ Équi'stunt s'engage à prendre en charge tous les frais vétérinaires résultant de sa responsabilité. En l'absence de preuves directes et concluantes démontrant que sa responsabilité ou sa négligence est engagée, les frais resteront à la charge du propriétaire.
♧ Équi'Stunt est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle spécialisée dans les activités équines et les animaux de compagnie.
♧ Toute annulation survenant moins de 24 heures avant la prestation sera facturée à hauteur de 50% du montant convenu (hors cas particuliers définis d'un commun accord).
♧ Pour les prestations occasionnelles, le règlement est à effectuer le jour de la prestation.
♧ Toute réservation de gardiennage est confirmée après acceptation du devis et versement d’un montant correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total prévu au devis. Cette somme est expressément qualifiée d’arrhes, conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation et à l’article 1590 du Code civil, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.
♧ Lorsque le droit de rétractation légal n’est pas applicable ou lorsque le délai légal de rétractation est expiré, toute annulation à l’initiative du client entraîne la perte des arrhes versées, sauf accord contraire entre les parties ou disposition légale impérative contraire.
♧ En cas d’annulation de la prestation à l’initiative d’Équi’Stunt, les arrhes versées par le client lui sont restituées au double, conformément à l’article 1590 du Code civil, sauf lorsque l’annulation résulte d’une situation relevant de la force majeure ou d’une autre cause légalement exonératoire.
♧ Lorsque le client consommateur conclut un contrat à distance, il bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
♧ Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client peut l’exercer sans avoir à justifier sa décision, en informant Équi’Stunt de manière claire et non équivoque de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal. Les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation sont communiqués au client lorsque la réglementation l’exige.
♧ Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
♧ Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît qu’il ne disposera plus de son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.